Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de ventes sont d’application à partir de novembre 2021. IndustryLED srl se réserve le droit de modifier celles-ci.
- Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties. Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions générales, sauf accord écrit des parties. Le client, qu’il soit commerçant ou consommateur, renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales éventuelles.
- Nos offres sont faites sans engagement des parties et s’entendent hors T.V.A. Elles sont établies sur base des éléments techniques communiqués par le client, qui en garantit l’exactitude. Notre offre est acceptée par le paiement d’un acompte de 50 % par le client. Toutefois, lorsque l’offre acceptée par le client a été émise sans visite technique préalable de notre part, l’offre est réputée établie sous la double réserve expresse (a) de faisabilité technique et (b) de tout supplément nécessaire à la réalisation de l’installation. Le cas échéant, une nouvelle offre sera émise en remplacement de la précédente, sans engagement des parties. Toute demande de modification qui entraîne un supplément de travaux entraîne une offre de prix complémentaire soumise au client pour acceptation écrite. Toutefois, si les modifications demandées entraînent l’annulation ou la réduction du montant de la commande ou dans le cas où le client se chargerait lui-même ou chargerait un tiers de l’exécution de tout ou partie des travaux commandés, le client s’engage à nous indemniser de toutes nos dépenses et de tous les travaux déjà entrepris, outre le paiement d’une indemnité pour manque à gagner évalué forfaitairement à 20% du montant des travaux annulés ou réduits.
- Le client veillera, préalablement à la réalisation de l’installation du système d’éclairage, à s’assurer de la conformité de son installation électrique aux normes en vigueur au moment de l’installation. A défaut, le client s’engage à faire le nécessaire en vue d’assurer, à ses frais et préalablement à la pose du système d’éclairage, la mise en conformité de son installation électrique, le tout à décharge de IndustryLED srl.
- Les délais de livraison et d’exécution ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne nous lient donc nullement. Un retard dans l’exécution ou la livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, des dommages et intérêts ou une résolution du contrat. Le client s’engage à nous prévenir de tout retard éventuel sur le chantier ou d’empêchement quelconque à l’exécution de nos prestations. En vue de la réalisation de l’installation, le client s’engage à fournir gratuitement (i) l’accès aux lieux, en ce compris les sanitaires où l’installation doit être installée, (ii) l’électricité nécessaire au montage, et (iii) toutes les informations techniques nécessaires à l’installation demandée. Dans le cas où nos prestations sont retardées par un retard de chantier ou d’empêchement quelconque propre au client ou à l’un de ses cocontractants, nous nous réservons le droit de facturer 25 € htva par jour de retard afin de couvrir les frais de dépôt du matériel non installé.
- Le prix des services est payable selon l’échéancier prévu dans l’offre. Les réclamations relatives aux produits livrés ne sont recevables que pour autant qu’elles soient communiquées par lettre recommandée endéans les huit jours de la livraison ou du placement. Ces réclamations ne suspendent nullement l’obligation de payer au terme convenu. Toute réclamation introduite après le délai de huit jours à dater de la livraison sera considérée comme nulle et non avenue.
- Les factures sont payables au comptant, sauf dérogation expresse, à notre siège social ou auprès de l’organisme financier mentionné sur la facture. Toute facture restée impayée à son échéance sera productive de plein droit d’un intérêt de 1% par mois jusqu’au jour du paiement, outre une clause pénale conventionnelle de 15 % avec un minimum de 125,00 €, sans préjudice de l’application de la loi du 2 août 2002 en matière de transactions commerciales. La réception de la facture constitue de plein droit et conformément à l’article 1139 du Code Civil mise en demeure du débiteur, sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme. A défaut de paiement à la date convenue, nous nous réservons également le droit de suspendre immédiatement toute exécution ultérieure des travaux ou des livraisons, indépendamment de notre droit à considérer le contrat comme résolu et à exiger des dommages et intérêts. En cas de résolution, le client s’engage expressément à nous autoriser l’accès à ses locaux pour récupérer les marchandises sans avertissement préalable, le cas échéant par un transporteur envoyé par nos soins. Le client supportera tous les frais engendrés par la reprise de ces marchandises.
- Les marchandises livrées restent la propriété de IndustryLED srl jusqu’au paiement intégral du montant en principal, intérêts, frais et indemnités. Les risques sont cependant à charge du client dès l’acceptation de l’offre.
- L’enlèvement des marchandises emporte approbation de ce qui a été livré. L’utilisation d’une partie des marchandises vaut pour acceptation du tout. D’éventuels défauts à une partie des marchandises livrées n’autorisent pas le client à refuser l’entièreté de la livraison.
- Dans le cas où nous aurions garanti la bonne exécution de nos livraisons et travaux, et pour autant que notre responsabilité soit reconnue, la garantie se limite à la réfection gratuite par nos soins des malfaçons constatées contradictoirement, à l’exclusion donc de tout dommage indirect (manque à gagner, préjudice commercial…). Notre garantie ne s’étend pas aux accidents ou malfaçons qui sont la conséquence d’un manque de soin, d’un usage anormal ou de toute faute imputable au Client ou de toute cause étrangère aux éléments livrés ou installés. Toute intervention d’un tiers a pour conséquence automatique de nous exonérer de toute responsabilité.
- Le client autorise IndustryLED srl à céder ou sous-traiter tout ou partie des prestations faisant l’objet du contrat.
- En cas de résiliation du contrat aux torts du client indépendamment de toute faute de IndustryLED srl, le client sera de plein droit redevable à IndustryLED srl du coût des services prestés et des frais exposés au jour de la résiliation, ainsi que de la perte de bénéfices. Le montant redevable est évalué à trente pourcent (30%) de la valeur des services non prestés, sans préjudice du droit de IndustryLED srl d’établir son préjudice réel qui s’avérerait supérieur. Dans ce cas, l’acompte versé lors de la conclusion du contrat ne sera dès lors pas restitué et sera déduit de l’indemnité de résiliation due.
- La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’altère pas la validité des autres dispositions. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
- Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge et toute contestation y relative sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles, statuant en langue française.
